CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations DJ – DJ GREG SEVEN
1. Identité du Prestataire
Nom commercial : DJ GREG SEVEN
Société : GNL Consulting
Statut : Auto-entreprise – SIRET : 925 400 327 00019 – TVA non applicable, article 293B du CGI
Adresse : 21 av Antoine Ravel 42330 St Galmier
Email : djgregseven@gmail.com
Téléphone : 06 64 63 01 22
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DJ GREG SEVEN propose des prestations d’animation musicale et de DJ dans le cadre d’événements privés ou professionnels.
3. Devis – Validité – Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant la nature de la prestation, la date, le lieu, les horaires, le matériel fourni et le prix.
– Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’édition.
– Si la date de la prestation intervient dans un délai inférieur à un mois, le devis peut être accepté jusqu’à 72 heures avant l’événement.
– Date limite de commande : 72 heures avant l’événement.
La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :
– Retour du devis signé avec la mention “Bon pour accord”.
– Versement d’un acompte de 30 % du montant total.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées au devis.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
5. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés au départ de Saint-Étienne (42) selon la zone suivante :
– Zone A : 0 à 5 km → Gratuit
– Zone B : 6 à 20 km → 40 €
– Zone C : 21 à 50 km → 70 €
– Zone D : au-delà de 51 km → 1,40 € / km
Les frais applicables sont indiqués sur le devis.
6. Modalités de paiement
– Acompte : 30 % à la commande
– Solde : payable comptant à l’issue de la prestation, à réception de la facture
– Mode de règlement : virement bancaire uniquement
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.
8. Annulation
8.1 Annulation par le client
– L’acompte versé n’est jamais remboursable.
– En cas d’annulation plus de 20 jours avant l’événement :
→ seul l’acompte reste dû, le solde n’est pas exigible.
– En cas d’annulation à 20 jours ou moins avant l’événement :
→ l’intégralité de la prestation est due.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
8.2 Annulation par le Prestataire
En cas d’impossibilité exceptionnelle (force majeure, maladie grave…), DJ GREG SEVEN s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à rembourser les sommes perçues, sans autre indemnité.
9. Conditions d’installation et d’accès
Le client s’engage à garantir l’accès au lieu de prestation :
– 3 heures avant le début de la prestation pour l’installation,
– Jusqu’à 1h30 maximum après la fin de la prestation pour le démontage.
Le lieu doit être sécurisé, couvert et disposer d’une alimentation électrique conforme.
Tout retard ou impossibilité d’installation liée au lieu ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
10. Caution
Une caution de 500 € est demandée avant ou le jour de la prestation.
Elle est intégralement restituée après l’événement, sous réserve de l’absence de dégradation ou de détérioration du matériel.
Toute dégradation sera facturée au client sur la base des frais réels de remise en état ou de remplacement.
11. Responsabilités
DJ GREG SEVEN dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client est responsable :
– Du comportement des invités,
– Des dégradations causées par ceux-ci,
– Du respect des réglementations locales (bruit, voisinage, autorisations administratives).
12. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure : intempéries graves, coupure électrique générale, décision administrative, catastrophe naturelle, etc…
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de GNL Consulting.
